Chronique n°90 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mai 2026 (R.G. 23/62/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°90 (Avril / Mai / Juin 2026), p. 28
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Compétence matérielle du tribunal du travail - Saisine permanente du juge. 2. Créances fiscales - Compensation fiscale - Déclaration de créance - Délais - Dépôt sur JustRestart - Restitution sur le compte de médiation.
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